Organiser un festival

Organiser un spectacle ou un concert payant impose de mettre en place une billetterie, dont la souche (papier ou la réddition électronique art. 50 sexies B du Code général des impôts. ) est un document comptable qui permettra de calculer et de justifier des recettes.
Chaque spectateur doit donc se voir remettre un billet (ou posséder une version électronique), qui est contrôlé à l'entrée. L’organisateur doit aussi savoir en permanence combien de personnes sont actuellement dans le lieu de l'événement.
Chaque billet (y compris la souche) doit comporter le nom du lieu et la date et l'horaire de l'événement, le nom du producteur du concert, le numéro unique du billet, le prix de la place, le nom du fabricant si l'organisateur a recours à des de billets pré-imprimés, le numéro de la licence d'entrepreneur du spectacle. art. D7122-25 du Code du travail

Depuis avril 2020, la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » du 7 juillet 2016 (article 48) requiert de l’ensemble des structures de spectacle vivant détenant une licence qu'ils déclarent au Ministère de la Culture les informations relatives à leurs billetteries, par le biais de SIBIL (Système d’Information BILletterie)

La billetterie de concert est une activité à but lucratif, qui doit rester accessoire pour les associations de loi 1901 : cette activité est exonérées de TVA pour ces associations dans la limite de six manifestations par an. Au delà même si l'association n'a pas de but lucratif elle devra appliquer la TVA, à déclarer et à reverser à l'État, et sera soumise à l'impôt sur les sociétés !

La billetterie est soumise au taux de TVA 5,5% pour le cas où un bar payant est mis en place lors de l'événement. Dans le cas contraire, le taux de TVA est ramenée à 2,1%

 

 

 

 

 

 

Prévention sonore
Le responsable légal du lieu et/ou de l'activité qui s'y déroule est tenu obligatoirement de
— ne dépasser à aucun moment les volumes sonores maximums de 102 décibels A (sur 15 minutes) et 118 décibels C (sur 15 minutes). Code de la santé publique Art. R 1336-1
— ces niveaux doivent être affichés en temps réel en permanence pour les lieux pouvant accueillir plus de 300 personnes.
— mettre à disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles

Concernant le voisinage, aucun bruit ne doitporter atteinte à sa tranquillité ou sa santé ; l'article R. 1336-7 stipule les niveaux de volume sonore par rapport au bruit ambiant normal à ne pas dépasser (5dbA la journée et 3dbA de nuit et en soirée). Code de la santé publique Art. R 1336-7

OBLIGATIONS LEGALES > Pour plus de détails fiche-43-ecouter/preserver-son-audition#103