Droits d'auteur, etc

Droits d'auteur, etc

 

Le droit d’auteur en France est reconnu au créateur d’une œuvre de l’esprit, et s’explicite en deux types de droits :

Le droit moral : incessible et perpétuel, est spécifique au droit français et pose des principes d'ordre intellectuel et éthique permettant aux auteurs de contrôler la destinée de leur œuvre. Il comporte le droit à la paternité d'une œuvre (citation de son auteur ou anonymat choisi) tout en gardant la main sur le mode de divulgation au public ou la volonté du retrait de l'œuvre. Le droit moral garanti aussi le respect de l'intégrité de la création et d'une exploitation qui ne la dénature pas. art. L.121-1 du CPI

Les droits patrimoniaux : ces droits permettent à l’auteur et à ses ayants droit d’obtenir une rémunération en contrepartie de l’exploitation de son œuvre : reproduction (on note que l’œuvre n’est pas sa reproduction, son enregistrement) et représentation (concerts, radio, sonorisation, etc). Ces droits sont versés aux ayants droits (auteur, héritiers, éditeur) jusqu’à 70 ans après la mort de son auteur. art. L.121-1 du CPI

En France c'est la SACEM qui s'occupe de collecter et de répartir les droits d'auteur pour les créateurs (auteurs-compositeurs, arrangeurs et adaptateurs) de musiques actuelles. Mais suivant son domaine d'activité l'auteur peut plutôt confier la gestion des droits de ses œuvres à la SACD, la Sesam ou la Scam, ...)

· Plus : Taux et répartitions des droits patrimoniaux
· Lire : La propriété littéraire et artistique (Que sais-je)

Aucune formalité ni enregistrement n’est requis : le droit d’auteur est implicite. Cependant en cas de litige il faudra réussir à apporter la preuve de création d’une œuvre originale. Il est donc conseillé en pratique de déposer sa création auprès d’un notaire, d’un huissier, de l’INPI, de la SNAC ou de la SACEM. On peut aussi s’envoyer en recommandé (non ouvert à la réception) les éléments constitutif d’une preuve de création originale et antécédente à tout litige, ou utiliser un service en ligne proposant le dépôt.
Des services issus de la technologie numérique Blockchain permettent également de figer dans cette fameuse chaîne inviolables de données un titre numérique et ses méta-données associées.

· Guide : Présentation et comparatif des solutions de dépôt pour protéger sa musique
· Guide : L'adhésion SACEM expliquée pas à pas
· Outil : Déposer une œuvre au SNAC
· Dossier : Blockchain et Industrie Musicale

Les droits voisins ne sont pas des droits d’auteur, mais des droits connexes reconnus à d’autres catégories de professionnels dont l’activité est associée à la création depuis 1985 en France.

Artiste interprète
L’exécutant d’une œuvre dont il n’est pas forcément l’auteur ; on reconnait ainsi leur prestation d’interprétation en studio ou sur scène. art. L.212-1 du CPI

Producteur phonographique
Le producteur qui fixe l’enregistrement (l’interprétation) d’une œuvre pour la première fois. art. L.213-1 et 215-1 du CPI

Diffuseurs audiovisuels
Radio et télévision art. L.216-1 CPI

Comme pour les droits d’auteurs, il existe des droits voisins patrimoniaux et le droit voisin moral. Ce droits sont gérés par

• l'ADAMI pour les artistes interprètes live


• la SPEDIDAM pour les artistes interprètes studio


• la SCPP pour les maisons de disque


• la SPPF pour les labels indépendants

· Plus : Spedidam et Adami
· Plus : SPPF et SCPP

Le copyright anglo-saxon n’est pas à confondre avec le droit d’auteur français : littéralement « droit de copier » le copyright et son © font référence au producteur et à l’exploitation de l’œuvre par celui-ci, tandis que le droit d’auteur tel que nous le connaissons s’attache à la personne physique à l’origine de la création. Au delà de cette approche, il faut noter une différence fondamentale : le copyright ne reconnait pas de droit moral aux auteurs tel que défini pourtant dans la Convention de Berne.
Ainsi la cession de droits d’auteur en France ne confère pas à la personne morale (structure) bénéficiaire le statut d’auteur, qui restera toujours attachée au créateur en France.

· Lire : Le droit d'auteur est-il une parenthèse de l'histoire ? (Le Monde)

On dit d'une œuvre qu'elle est « tombée dans le domaine public » quand il n’est plus nécessaire de demander une autorisation pour l'exploiter.
L'artiste créateur/créatrice n'en perd pas sa qualité, mais ne bénéficie plus de ses droits patrimoniaux. Par contre, l’artiste garde toujours son droit moral, perpétuel, imprescriptible et inaliénable, , qui implique bien un droit de paternité et droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.

Au décès de l’auteur, le droit exclusif de l'auteur d’exploiter ses œuvres persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. art. L 123-1 du CPI

L'interprétation (fixation sur disque ou vidéo) est soumis à une durée de protection différente : celle des droits voisins. Initialement protégée pendant 50 ans après la première interprétation (ou fixation/publication de celle ci), les droits voisins restent actifs jusque 70 ans après, depuis une directive Européenne de 2011 2011/77/UE