Déconfinement : Analyse juridique du SMA

Accueil du public dans les ERP - décrets du 13 et du 28 août 2020 modifiant le décret du 10 juillet
- Les ERP de type L (salles de concert notamment) et CTS (chapiteaux, tentes, structures) peuvent accueillir du public dans les conditions suivantes :
  > Accueil du public en places assises (pas de concert en jauge debout).
  > Dans les zones de circulation active du virus (zones rouges), une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés (sauf groupes possibles jusqu’à 10 personnes). Dans les autres zones, les personnes peuvent être assises côte à côte sans espace minimal.
  > Les espaces permettant des regroupements sont aménagés de façon à garantir le respect des gestes barrières, sinon leur accès doit être interdit.
  > Le port du masque est obligatoire dans ces établissements, même lorsque le public est assis et même dans les établissements de type X, PA (plein air) et CTS,
  > Le port du masque n'est pas obligatoire pour la pratique d’activités artistiques. La distanciation physique n’est pas obligatoire si elle empêche la pratique artistique.
- Les rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique (dont les festivals et les événements musicaux) nécessitent toujours une déclaration préalable au préfet du département.
texte/source 28 août   texte/source 13 août   texte/source 10 juil.

Sortie de l'état d'urgence sanitaire - Décret du 11 juillet modifié par les décrets des 13 et 28 août (cf. ci-dessus)
- Les salles de spectacle ne peuvent toujours pas accueillir de jauge debout. L'espace minimal entre les personnes ou groupes de personnes venant ensemble est d'un siège ou un mètre.
- Les établissements qui ont une capacité d'accueil de plus de 1500 places et qui relèvent du type L, X, PA ou CTS doivent faire une déclaration au préfet dans les 72 heures avant leur ouverture au public.
- Les ERP autorisés à recevoir du public informent les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation.

Phase 2 du déconfinement - Décret du 31 mai 2020
Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 est applicable à compter du 2 juin 2020. Il vient abroger le précédent texte sur le sujet : le décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

Conditions générales d’ouverture des établissements - Tous types d'activités
- L’exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des gestes barrières
- Affichage obligatoire dans les lieux pour informer les utilisateurs sur les gestes barrières
- Le professionnel met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus, lorsque l’activité ou le lieu ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client/l’usager

A ces conditions générales s'ajoutent les conditions particulières suivantes :
Port du masque :
- Obligatoire dans les établissements de type : L (salles de spectacle notamment), X, PA, CTS, Y, S
-Obligatoire dans les espaces permettant les regroupements pour les établissements de type : O
- Facultatif pour les autres types d’établissements, mais il peut être rendu obligatoire par l’exploitant
Déclaration en préfecture

Les ERP de type L (salles de spectacle notamment), X, PA et CTS de 1e catégorie (ERP de plus de 1500 personnes) doivent faire une déclaration au préfet de département au moins 72 heures à l’avance pour ouvrir au public.

Culture et loisirs – conditions particulières d’ouverture des établissements
Le principe : sont fermées au public les salles de projection (type L) ainsi que les établissements d’enseignement artistique (type R) spécialisés sauf pour la pratique individuelle et la pratique en groupe de moins de 15 personnes. Les autres établissements et activités sont ouverts au public sous réserve des conditions générales d’ouverture (voir ci-dessous).

En zone verte, les salles de spectacle (type L) et les chapiteaux, tentes et structures(type CTS) ne peuvent ouvrir qu’aux conditions suivantes :
- les personnes accueillies ont une place assise (pas de concert en configuration debout)
- Distance minimale d’un siège entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe de moins de dix personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble
- L’accès aux espaces de regroupement est interdit, sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect des gestes barrières
En zone orange : les salles de spectacles (type L) et les chapiteaux, tentes et structures (type CTS) sont fermés au public
Port du masque : il est obligatoire dans les établissements autorisés à accueillir du public, SAUF pour la pratique d’activités artistiques

Enseignement – conditions particulières d’ouverture des établissements Les établissements d'enseignement (type R) sont en principe fermés. Toutefois, les organismes de formation (au sens du code du travail) peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsque leur préparation ne peut être effectuée à distance. L’accueil des usagers est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrières (A priori, pas de port obligatoire du masque dans les organismes de formation)

Restaurants, débits de boisson – conditions particulières d’ouverture des établissements
Conditions d’ouverture pour les restaurants et débits de boisson (type N) et pour les établissements flottants (type EF), pour leur activité de restauration et débit de boisson :

A – Quelle que soit la zone
-les personnes accueillies ont une place assise
-une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 10 personnes
- 1 mètre minimum entre les tables occupées, ou séparation physique

B – Conditions supplémentaires pour les zones oranges : l’accueil du public est limité aux :
- terrasse extérieures et espaces de plein air
- activités de livraison et de vente à emporter

Interdiction des rassemblements
Le principe : les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits sur la voie publique
Par exception, des rassemblements de plus de 10 personnes peuvent avoir lieu
- Pour les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel
- Dans les établissements ouverts au public (voir développements ci-dessus)

Précision : Les événements réunissant plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 31 août 2020

Respect des gestes barrière
Les mesures d’hygiène et de distance prescrites au niveau national doivent être respectées en tout lieu et en toutes circonstances

Reconfinement
Le préfet de département peut prendre des mesures de « reconfinement » « lorsque l’évolution de la situation sanitaire le justifie ». Des reconfinements par département sont donc possibles, avec notamment une restriction plus ou moins forte sur les déplacements (à la discrétion du préfet), ou encore une possibilité de fermer certains établissements (notamment salles de concert, magasins et restaurants...)