DEPUIS LE 29 OCTOBRE 2020 m.a.j le 25 mars
Accueil du public
Les salles de spectacles (ERP de types L ou CTS) ne sont pas autorisées à accueillir du public, sauf "pour l'activité des artistes professionnels" (i.e. salarié·es) et les activités d’éducation artistique et culturelle (mineurs et les scolaires).
Le décret ne prévoit pas explicitement d’obligation de salarier les artistes pour les accueillir si le droit du travail ne vous y oblige pas (pas de lien de subordination entre la salle et les artistes). Ils devront néanmoins respecter le couvre-feu, ne pouvant alors bénéficier d'une dérogation d'employeur.
● Quelles activités sont autorisées dans quels établissements recevant du public ? ● décret "1310" du 29 octobre 2020, art. 45

Les commerces et magasins dont les disquaires (ERP de type M ) peuvent ouvrir au public entre 6h et 21h depuis le 28 septembre. Leur capacité maximale d'accueil doit être affichée et visible depuis l'extérieur à raison de 8m² par client. ● décret "1454" du 27 novembre 2020 modifiant le décret "1310" du 29 octobre

15 DECEMBRE 2020 m.a.j le 25 mars
Enseignement artistique
Les établissements d'enseignement artistique (conservatoires et écoles d’art (type R), établissement d'enseignement supérieur, sont autorisés à accueillir des publics uniquement pour les formations intégrées à un cursus scolaire, d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle (le déplacement des élèves pour se rendre ou revenir du lieu d’enseignement font l’objet d’une dérogation au couvre-feu). Il n’existe pas de contrainte de fermeture à 18h00 pour ces établissements.
L'accueil des adultes pour le loisir dans les écoles de musique reste interdit. ● décret "1582" du 14 décembre modifiant le décret "1310" du 29 octobre 2020 ● modifié par le décret "1582" du 14 décembre ● et modifié par le décret "31" du 15 janvier 2021

DEPUIS LE 26 FEVRIER 2021 m.a.j le 25 mars
Disquaires et commerces
Les librairies et les disquaires font désormais partie des "commerces essentiels" après la publication du décret du 26 février.
Les disquaires peuvent donc ouvrir entre 6h et 19h même dans les zones concernées par un confinement (toute la région Hauts-de-France)
Comme les autres commerces essentiels, ils restent néanmoins soumis au couvre-feu.
Les services de réparation et entretien d'instruments de musique sont aussi explicitements autorisés à ouvrir dans les même conditions ● Décret "21-211" du 24 février 2021

29 OCTOBRE 2020 m.a.j le 25 mars
Pratique et éducation artistique
Les ERP de type L (salles de concerts notamment) sont en principe fermées mais peuvent ouvrir pour les groupes scolaires et périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures ; Les activités d’éducation artistique et culturelle (EAC) pour les mineurs et les scolaires peuvent s'y poursuivre. ● Quelles activités sont autorisées dans quels établissements recevant du public ? ● décret "1310" du 29 octobre 2020 modifié, art. 45

L’accueil d’artistes en résidence est autorisé, dans les établissements de type L, CTS,Y, si cela entre dans leur activité professionnelle.
Les résidences de création, répétitions, enregistrements, captations etc. sont autorisés dès lors qu'il n'y a pas de public. Ces activités se déroulent dans les mêmes conditions sanitaires que précédemment : "la distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas".

Les professionnel·les de la culture sont autorisé·es à intervenir dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur au titre d'« intervenants extérieurs ».

3EME CONFINEMENT MARS-AVRIL m.a.j le 25 mars
Déplacements professionnels
Se déplacer à plus de 30km autour de son domicile, ou sortir d'un département confiné est interdit. Toutefois des motifs "impérieux" dérogatoires sont prévus, donc l'exercice de l'activité professionnelle. ● mesures territoriales

16 DECEMBRE 2020
Annulations : avoirs et remboursements
Les entrepreneurs de spectacles vivants peuvent proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires. ● ordonnance, Conseil des ministres du 16 décembre 2020

14 OCTOBRE JUSQU'A MARS 2021
Activité partielle
Les secteurs du tourisme, du sport, de l'événementiel et de la culture bénéficient du prolongement de la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat et l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2020, soit 70% de la rémunération antérieure brute du salarié (environ 84% du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. ● Communiqué de presse du 30 sept. ● Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 ● Fiche "Prise en charge à 100% de l’activité partielle pour les entreprises de la culture" du 30 sept. 2020

Par ailleurs, jusqu’au 1er mars, les entreprises des secteurs protégés et les entreprises fermées administrativement continuent de bénéficier du taux d’allocation à 70%, sans avoir à démontrer une perte de chiffre d’affaires de 60%. ● Fiche "dispositif exceptionnel d’activité partielle" du 16 oct.

1ER JUIN
Cachet intermittents et Activité partielle
Depuis le 1er juin 2020 le principe est de compter un cachet pour 5 heures indemnisables au titre de l’activité partielle (précédemment 7 heures indemnisables pour les mois d'avril et mai). ● FAQ Pôle Emploi dédiée
La cotisation congés spectacle est à la charge de l’employeur.

Une revalorisation pour le nouveau confinement est attendue, à l'étude.

2021 DéCONFINEMENT #2
Activité partielle "Longue Durée" (APLD)
(en cours de rédaction)

28 DECEMBRE 2020 DéCONFINEMENT #2
Période de recherche
Rajout de la période actuelle de restrictions (depuis le 30 octobre) dans la période de recherche de 507h, en plus des 3 mois du premier confinement : une personne qui demande aujourd'hui son ouverture de droits pourra comptabiliser toutes ses heures depuis le 1er août 2019 pour atteindre les 507h nécessaires. ● décret '1716' du 28 décembre 2020

29 JUILLET 2020 DéCONFINEMENT #1
Année blanche : Réexamen des droits
- La date anniversaire de tous les intermittents du spectacle épuisant leurs droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 est reportée automatiquement au 31/08/2021.
- Si l'intermittent ne justifie pas de 507h sur les 21 derniers mois de travail pour sa réadmission, la durée d'affiliation est recherchée en amont des 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail.
- Les heures de travail ainsi prises en compte sont retenues de la plus récente à la plus ancienne jusqu'à atteindre les 507 heures recherchées. Seules les heures n'ayant pas déjà été comptabilisés pour une précédente ouverture de droits ou réadmission peuvent être prises en compte.
- Les primo-entrants bénéficient de l’allongement de la période de référence d’affiliation à hauteur de la durée de confinement, mais pas de ces modalités de réexamen.
- Il est toujours possible de solliciter le bénéfice de la clause de rattrapage : lorsque l'allocataire ne peut justifier de la durée d'affiliation de 338 heures requise pour bénéficier de la clause de rattrapage, la durée d'affiliation est recherchée dans les conditions précisées ci-dessus et dans la limite de 338 heures.
- Lorsque l'intermittent ne peut bénéficier de la clause de rattrapage, il émarge aux allocations de solidarité. ● décret '928' du 29 juillet

29 JUILLET 2020 DéCONFINEMENT #1
Année blanche : Prolongation des droits
- Les artistes et techniciens intermittents du spectacle qui épuisent leur droit à une allocation entre le 01/03/2020 et le 31/08/2021 bénéficieront d'une prolongation égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire (ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits) et le 31 août 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables.

- Pour les autres allocataires épuisant leurs droits entre le 01/03/2020 et le 31/05/2020, le délai de douze mois est prolongé de :
· 92 jours pour ceux dont la date d'épuisement des droits après actualisation intervient en mars 2020
· 61 jours si elle intervient en avril 2020
· 31 jours si elle intervient en mai 2020. ● arrêté du 22 juillet 2020

1ER JUIN DéCONFINEMENT #1
Cachet intermittents et Activité partielle
Depuis le 1er juin 2020 le principe est de compter un cachet pour 5 heures indemnisables au titre de l’activité partielle (précédemment 7 heures indemnisables pour les mois d'avril et mai). ● FAQ Pôle Emploi dédiée
La cotisation congés spectacle est à la charge de l’employeur.

Une revalorisation pour le nouveau confinement est attendue, à l'étude.