29 JUILLET 2020
DéCONFINEMENT #1
Année blanche : Réexamen des droits
- La date anniversaire de tous les intermittents du spectacle épuisant leurs droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 est reportée automatiquement au 31/08/2021.
- Si l'intermittent ne justifie pas de 507h sur les 21 derniers mois de travail pour sa réadmission, la durée d'affiliation est recherchée en amont des 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail.
- Les heures de travail ainsi prises en compte sont retenues de la plus récente à la plus ancienne jusqu'à atteindre les 507 heures recherchées. Seules les heures n'ayant pas déjà été comptabilisés pour une précédente ouverture de droits ou réadmission peuvent être prises en compte.
- Les primo-entrants bénéficient de l’allongement de la période de référence d’affiliation à hauteur de la durée de confinement, mais pas de ces modalités de réexamen.
- Il est toujours possible de solliciter le bénéfice de la clause de rattrapage : lorsque l'allocataire ne peut justifier de la durée d'affiliation de 338 heures requise pour bénéficier de la clause de rattrapage, la durée d'affiliation est recherchée dans les conditions précisées ci-dessus et dans la limite de 338 heures.
- Lorsque l'intermittent ne peut bénéficier de la clause de rattrapage, il émarge aux allocations de solidarité.
● décret '928' du 29 juillet