Statuts et régimes de l'artiste
Statuts et régimes de l'artiste
L'INTERMITTENCE
HEURES ET CACHETS
Créé en 1962 en France, le régime d'assurance chômage spécifique, l'intermittence n'est pas d’un statut juridique précis mais une situation particulière d’emploi.
Être intermittent du spectacle ouvre différents droits en matière d’allocations chômage versées entre les périodes travaillées.
Le contrat intermittent est un contrat de travail tout ce qu'il y a de plus classique : l'intermittence concerne les taux et caisses de cotisation ainsi que l'allocation chômage qui sera prévue pour ce régime sur la base de règles spécifiques.
Ouverture des droits
Pour bénéficier de ce complément de salaire spécifique prévu par l'assurance chômage, il faut cumuler 507 heures effectuées sur 12 mois consécutifs (heures effectivement travaillées pour les techniciens, équivalent horaire en cachets pour les artistes).
Heures techniciens ou cachets artistes
— Les techniciens répondent à une liste de métiers définis annexe 8 et sont embauchés à l'heure non pas au cachet : un technicien intermittent doit être déclaré au nombre réel de ses heures travaillées (avec un minimum de 3,5 heures). Les heures retenues ne peuvent pas excéder 10h par jour ou 48h par semaine (50h par semaine en cas d'employeurs multiples).
— Les artistes annexe 10 sont embauchés au cachet (un forfait d'heures retenues), qui est interprété sous la forme d'une durée équivalente à 12h par Pôle Emploi (et n'est pas forcément me reflet exact du nombre d'heure effectivement travaillé). Les cachets sont pris en compte dans la limite de 2 par jour au maximum (3 cachets par jour s'ils relèvent d'employeurs multiples), dans la limite de 28 cachets retenus par mois.
Il est bon de retenir que le DJ est soumis au régime général au titre d’animateur et ne peux prétendre à l'intermittence. Il faudrait considérer un travail live d(interprétation assez poussé pour qu'ils puissent bénéficier du régime de l'intermittence, sous la dénomination d'artiste-interpète.
Allocation journalière ARE
Versée chaque jour de chômage (déduits des périodes d'activité donc) l'allocation journalière ARE est le complément de salaire calculée en tenant compte
— du salaire de référence, soit le total brut des salaires touchés sur une période de référence
— du total des heures effectuées au sein de cette période de référence.
— du SMIC horaire
L'allocation bénéficie d'un seuil minimal et d'un plafond maximal.
Le service de répétition
Le service (ou cachet) de répétition est à mettre en regard avec le cachet « classique » de représentation. Le service de répétition est un type de cachet dédié à la paye d'intermittent lors de répétition, création, résidences... sans représentation publiques. Il est comptabilisé comme un forfait équivalent à 4 heures pour les organismes sociaux, sauf pour Pôle Emploi (et donc le compte des 507 heures) qui ramène toujours un cachet à 12h.
Le salaire brut minium pour un service de répétition est moins élevé que celui d'un cachet de représentation (qui nécessite une performance devant un public).
Salaires bruts
Consulter les salaires bruts minimaux (en date de mai 2022) :
· Grille des salaires artistes musicien.ne.s
· Grille des salaires des personnels administratif et technique
L’abattement
L'abattement pour frais professionnels est proposés aux artistes (un choix à faire auprès de ses employeurs pour l'année civile) : elle permet de cotiser moins (et donc de toucher un salaire net un tout petit peu plus conséquent). Cette déduction forfaitaire de 20% réduit les cotisations aux droits sécurité social, chômage et retraite, afin de simplifier la prise en compte des frais professionnels du. salarié. Il est conseillé aux artistes qui ne sont pas intermittents, et qui cotisent déjà par ailleurs via leur activité principale au régime général de choisir cet abattement.
L'abattement a été supprimé pour les cotisation chômage à Pôle Emploi, au 1er juillet 2017. Néanmoins cette évolution ne concerne pas les autres autres caisses de cotisation (URSSAF, Audiens, etc) et ne remet donc pas en cause la pratique de l'abattement.
Enseignement
Un intermittent peut comptabiliser des heures d'enseignement déclarées au régime général (en CDD ou CDI) : dans la limite de 70 heures (120 heures por les personnes de plus de 50 ans).
Expliqué en vidéo
Être intermittent du spectacle ouvre différents droits en matière d’allocations chômage versées entre les périodes travaillées.
Le contrat intermittent est un contrat de travail tout ce qu'il y a de plus classique : l'intermittence concerne les taux et caisses de cotisation ainsi que l'allocation chômage qui sera prévue pour ce régime sur la base de règles spécifiques.
Ouverture des droits
Pour bénéficier de ce complément de salaire spécifique prévu par l'assurance chômage, il faut cumuler 507 heures effectuées sur 12 mois consécutifs (heures effectivement travaillées pour les techniciens, équivalent horaire en cachets pour les artistes).
Heures techniciens ou cachets artistes
— Les techniciens répondent à une liste de métiers définis annexe 8 et sont embauchés à l'heure non pas au cachet : un technicien intermittent doit être déclaré au nombre réel de ses heures travaillées (avec un minimum de 3,5 heures). Les heures retenues ne peuvent pas excéder 10h par jour ou 48h par semaine (50h par semaine en cas d'employeurs multiples).
— Les artistes annexe 10 sont embauchés au cachet (un forfait d'heures retenues), qui est interprété sous la forme d'une durée équivalente à 12h par Pôle Emploi (et n'est pas forcément me reflet exact du nombre d'heure effectivement travaillé). Les cachets sont pris en compte dans la limite de 2 par jour au maximum (3 cachets par jour s'ils relèvent d'employeurs multiples), dans la limite de 28 cachets retenus par mois.
Il est bon de retenir que le DJ est soumis au régime général au titre d’animateur et ne peux prétendre à l'intermittence. Il faudrait considérer un travail live d(interprétation assez poussé pour qu'ils puissent bénéficier du régime de l'intermittence, sous la dénomination d'artiste-interpète.
Allocation journalière ARE
Versée chaque jour de chômage (déduits des périodes d'activité donc) l'allocation journalière ARE est le complément de salaire calculée en tenant compte
— du salaire de référence, soit le total brut des salaires touchés sur une période de référence
— du total des heures effectuées au sein de cette période de référence.
— du SMIC horaire
L'allocation bénéficie d'un seuil minimal et d'un plafond maximal.
Le service de répétition
Le service (ou cachet) de répétition est à mettre en regard avec le cachet « classique » de représentation. Le service de répétition est un type de cachet dédié à la paye d'intermittent lors de répétition, création, résidences... sans représentation publiques. Il est comptabilisé comme un forfait équivalent à 4 heures pour les organismes sociaux, sauf pour Pôle Emploi (et donc le compte des 507 heures) qui ramène toujours un cachet à 12h.
Le salaire brut minium pour un service de répétition est moins élevé que celui d'un cachet de représentation (qui nécessite une performance devant un public).
Salaires bruts
Consulter les salaires bruts minimaux (en date de mai 2022) :
· Grille des salaires artistes musicien.ne.s
· Grille des salaires des personnels administratif et technique
L’abattement
L'abattement pour frais professionnels est proposés aux artistes (un choix à faire auprès de ses employeurs pour l'année civile) : elle permet de cotiser moins (et donc de toucher un salaire net un tout petit peu plus conséquent). Cette déduction forfaitaire de 20% réduit les cotisations aux droits sécurité social, chômage et retraite, afin de simplifier la prise en compte des frais professionnels du. salarié. Il est conseillé aux artistes qui ne sont pas intermittents, et qui cotisent déjà par ailleurs via leur activité principale au régime général de choisir cet abattement.
L'abattement a été supprimé pour les cotisation chômage à Pôle Emploi, au 1er juillet 2017. Néanmoins cette évolution ne concerne pas les autres autres caisses de cotisation (URSSAF, Audiens, etc) et ne remet donc pas en cause la pratique de l'abattement.
Enseignement
Un intermittent peut comptabiliser des heures d'enseignement déclarées au régime général (en CDD ou CDI) : dans la limite de 70 heures (120 heures por les personnes de plus de 50 ans).
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ÊTRE ARTISTE-AUTEUR
Le statut d'artiste-auteur est un régime social particulier qui a été conçu pour les indépendants qui exercent une activité créative. Les artistes-auteurs bénéficient d’un niveau de protection sociale équivalent à celui des salariés, avec un taux de cotisation inférieur à celui des micro entrepreneurs.
Ainsi l'artiste-auteur est
- affilié au régime général de la Sécurité sociale ;
- cotise aux caisses d’assurance sociale (CPAM, CNAV, CAF…) en tant que travailleur non salarié ;
- bénéficie donc d'une protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès) dans les mêmes conditions que les salarié·es.
Il est possible de cumuler des revenus artistiques et des allocations chômage, si vous êtes inscrit auprès de Pôle Emploi et bénéficiez de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) au titre d’une précédente activité salariée.
Activités concernées
- les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles ;
- les paroliers ;
- les auteurs d’adaptations ou d’arrangements qui mettent en évidence une part de création et ne relèvent pas d’une simple technique d’exécution
La simple adaptation et la transcription de partitions n’entrent pas dans le champ de l’artiste-auteur.
Rémunérations concernées
Pour réaliser des Notes de Cession de Droit d’Auteur (souvent abrégés Notes de droit d’auteur) et facturer en général vos prestations de
- cessions de droits de reproductions et/ou de représentation ;
- droits d’auteur liés à l’exploitation des œuvres (reproduction ou diffusion) ;
- participation des artistes-auteurs aux rencontres publiques, dès lors qu’ils y présentent leur processus de création ;
- bourse ou résidence de création ;
- activité de jury
Déclarer son activité et recevoir un SIRET
Centre de Formalité des Entreprises : plateforme de déclaration Urssaf
S’affilier à la sécurité sociale des artistes-auteurs
Dans les deux mois suivant l'artiste-auteur recevra un courrier « d’affiliation » de la part de l'Urssaf Limousin pour recevoir une carte vitale le cas échant.
L'Agessa : la couverture sociale des auteurs-compositeurs est assurée par l'Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) pour ce qui est des auteurs-compositeurs cotisant à l'Urssaf Limousin.
Leur rôle est de recouvrer les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes-auteurs et d’assurer un rôle pivot avec les autres organismes de Sécurité sociale.
Sécurité sociale des artistes-auteurs
LA FISCALITé DES ARTISTES
