Pou les artistes
- Un·e artiste ne peut pas être auto-entrepreneur pour son activité d'interprète (concert, répétition, résidence, enregistrement, etc).
- Du côté de la création (écriture, composition, rémunération des droits), l’artiste-auteur est rémunéré·e en droits d’auteurs sous le régime social de l'artiste-auteur. Plus avantageux et dédié à cette activité, il ne peut être "remplacé" par une micro-entreprise que pour des activités non prévues par le régime.
Pour ses activités à l’étranger, l'artiste interprète peut cumuler son activité d’artiste salarié·e en France et facturer sous le statut d’auto-entrepreneur ses prestations
live (par exemple) à l’étranger.
Ainsi, il est possible d'exercer des activités facturées par une micro-entreprise à la condition qu'elles ne soient pas assimilables à celles prévues par le régime social d'artiste-auteur et le régime d'assurance chômage de l'intermittence : par exemple, la médiation ou l'enseignement musical.
SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle :
une entreprise à un seul associé unique, dont la gestion est allégée (articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce). C'est une forme idéale quand on veut porter un projet seul (on peut aussi considérer l'EURL). L'associé·e unique peut être président·e ou confier ce rôle de direction de la société à un·e tiers. On note que la SASU est dans les faits un SAS classique, avec cette particularité de n'avoir qu'un associé unique. La SASU est imposée via l'impôt sur les sociétés (IS).
SASU : ce qu'il faut savoir sur entreprendre.service-public.fr
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : Généralement l'EURL est dirigée par un·e associé·e et gérant·e unique qui doit être une personne physique (c'est un SARL dans les faits, avec un·e seul·e associé·e). Il n'y a pas de capital social minimum.
EURL : ce qu'il faut savoir sur entreprendre.service-public.fr
SARL
Le capital social d'une société : Il s’agit en réalité d’une ressource de fonds propres et d’une composante essentielle de la gestion financière d’une entreprise.
