Payer des artistes
Payer des artistes
PRéSOMPTION DE SALARIAT
En France, l'article L. 7121-3 du Code du travail pose une présomption de salariat pour les artistes interprètes : tout contrat par lequel un·e artiste met son activité à disposition d'un producteur ou diffuseur (concert, enregistrement studio, répétition payée) est présumé être un contrat de travail.
Ainsi, les artistes doivent de facto être employé en CDDU (contrat à durée déterminée d'usage : un CDD qui peut être répété) et peuvent bénéficier du régime de l'intermittence du spectacle
Portage salarial interdit
le portage salarial — mécanisme par lequel une société tierce devient l'employeur formel d'un travailleur pour le compte d'un client — est explicitement incompatible avec ce secteur. Le Code du travail article L. 1254-2 exclut en effet le recours au portage salarial pour les activités relevant de professions réglementées lorsqu'elles nécessitent une licence ou un agrément spécifique, ce qui est précisément le cas du spectacle vivant. La raison est double : d'abord, la licence d'entrepreneur de spectacles est intuitu personae et implique des responsabilités légales (artistiques, financières, de sécurité) qui ne peuvent pas être externalisées à une société de portage ; ensuite, cela contournerait les règles strictes du régime de l'intermittence et ferait peser les cotisations sur une entité qui n'est pas le véritable donneur d'ordre.
En pratique, un·e artiste ou un organisateur ne peut donc pas passer par une société de portage pour "employer" en CDDU comme un service administratif : l'employeur qui fournit le travail doitt établir les contrats de travail directement, soit déléguer à un coproducteur ou prestataire titulaire de la licence, mais sans jamais transférer fictivement la responsabilité employeur à une structure de portage interposée.
C'est pourquoi la loi insiste sur le fait que l'employeur doit être celui qui décide, organise et bénéficie du travail : parce que le financement de la protection sociale des intermittents doit reposer sur ceux qui ont un intérêt économique à leur existence, pas sur des intermédiaires sans ancrage dans le secteur.
Les rares exceptions
- Pratique amateur : ...
CONTRAT D'ENGAGEMENT
EMBAUCHE EN DIRECT
Le contrat peut être interprété au régime général ou intermittent.
Les artistes sont donc salariés et l'organisateur employeur, redevable des charges patronales et salariales, et congés payés aux caisses de cotisations auxquelles il est affilié.
Ce contrat peut compoteer des clauses spécifiques à l'activité d'entrepreneur de spectacle : notamment la rémunération éventuelle d'un agent artistique, la captation audiovisuelle du concert, ou les arrangements concernant la vente de merchandising.
Numéro d'objet
L’employeur d'intermittents doit demander systématiquement l’attribution d’un numéro d’objet par l'Assedic pour chaque événement ou activité. L’employeur devra obligatoirement reporter le numéro d’objet sur toutes les attestations employeur mensuelles (AEM), et lorsque cela est possible, sur les bulletins de paie et sur les contrats de travail des artistes et techniciens concernés par l’activité.
Le numéro attribué à l’employeur est personnel et ne concernera que le spectacle déclaré.
L'INTERMITTENCE
HEURES ET CACHETS
Être intermittent du spectacle ouvre différents droits en matière d’allocations chômage versées entre les périodes travaillées.
Le contrat intermittent est un contrat de travail tout ce qu'il y a de plus classique : l'intermittence concerne les taux et caisses de cotisation ainsi que l'allocation chômage qui sera prévue pour ce régime sur la base de règles spécifiques.
Ouverture des droits
Pour bénéficier de ce complément de salaire spécifique prévu par l'assurance chômage, il faut cumuler 507 heures effectuées sur 12 mois consécutifs (heures effectivement travaillées pour les techniciens, équivalent horaire en cachets pour les artistes).
Heures techniciens ou cachets artistes
— Les techniciens répondent à une liste de métiers définis annexe 8 et sont embauchés à l'heure non pas au cachet : un technicien intermittent doit être déclaré au nombre réel de ses heures travaillées (avec un minimum de 3,5 heures). Les heures retenues ne peuvent pas excéder 10h par jour ou 48h par semaine (50h par semaine en cas d'employeurs multiples).
— Les artistes annexe 10 sont embauchés au cachet (un forfait d'heures retenues), qui est interprété sous la forme d'une durée équivalente à 12h par Pôle Emploi (et n'est pas forcément me reflet exact du nombre d'heure effectivement travaillé). Les cachets sont pris en compte dans la limite de 2 par jour au maximum (3 cachets par jour s'ils relèvent d'employeurs multiples), dans la limite de 28 cachets retenus par mois.
Il est bon de retenir que le DJ est soumis au régime général au titre d’animateur et ne peux prétendre à l'intermittence. Il faudrait considérer un travail live d(interprétation assez poussé pour qu'ils puissent bénéficier du régime de l'intermittence, sous la dénomination d'artiste-interpète.
Allocation journalière ARE
Versée chaque jour de chômage (déduits des périodes d'activité donc) l'allocation journalière ARE est le complément de salaire calculée en tenant compte
— du salaire de référence, soit le total brut des salaires touchés sur une période de référence
— du total des heures effectuées au sein de cette période de référence.
— du SMIC horaire
L'allocation bénéficie d'un seuil minimal et d'un plafond maximal.
Le service de répétition
Le service (ou cachet) de répétition est à mettre en regard avec le cachet « classique » de représentation. Le service de répétition est un type de cachet dédié à la paye d'intermittent lors de répétition, création, résidences... sans représentation publiques. Il est comptabilisé comme un forfait équivalent à 4 heures pour les organismes sociaux, sauf pour Pôle Emploi (et donc le compte des 507 heures) qui ramène toujours un cachet à 12h.
Le salaire brut minium pour un service de répétition est moins élevé que celui d'un cachet de représentation (qui nécessite une performance devant un public).
Salaires bruts
Consulter les salaires bruts minimaux (en date de mai 2022) :
· Grille des salaires artistes musicien.ne.s
· Grille des salaires des personnels administratif et technique
L’abattement
L'abattement pour frais professionnels est proposés aux artistes (un choix à faire auprès de ses employeurs pour l'année civile) : elle permet de cotiser moins (et donc de toucher un salaire net un tout petit peu plus conséquent). Cette déduction forfaitaire de 20% réduit les cotisations aux droits sécurité social, chômage et retraite, afin de simplifier la prise en compte des frais professionnels du. salarié. Il est conseillé aux artistes qui ne sont pas intermittents, et qui cotisent déjà par ailleurs via leur activité principale au régime général de choisir cet abattement.
L'abattement a été supprimé pour les cotisation chômage à Pôle Emploi, au 1er juillet 2017. Néanmoins cette évolution ne concerne pas les autres autres caisses de cotisation (URSSAF, Audiens, etc) et ne remet donc pas en cause la pratique de l'abattement.
Enseignement
Un intermittent peut comptabiliser des heures d'enseignement déclarées au régime général (en CDD ou CDI) : dans la limite de 70 heures (120 heures por les personnes de plus de 50 ans).
GUSO
LE GUICHET UNIQUE POUR LE SPECTACLE VIVANT
En remplissant un document unique (DUS) sur la plateforme en ligne, l'employeur pourra alors régler au GUSO les charges à réparti aux différentes caisses de cotisation, et à payer directement la part nette du salaire au/à la salarié.e.
Côté salarié comme employeur, il faudra que chacun se créé un compte au GUSO, formalité simple et rapide à réaliser en ligne afin de recevoir sous quelques jours un code d'identification unique pour un compte employeur (structures) ou salarié (artistes et techniciens).
Conditions
— Organiser moins de 7 représentations par an (et ne pas avoir eu besoin de déclarer de licence d'entrepreneur de spectacles vivant)
OU Organiser plus de 6 représentations par an, et donc avoir déclaré sa licence d'entrepreneur de spectacles vivant.
— Etre un employeur particulier, associatif, ou privé dont l'activité principale n'est pas l'organisation et la production de spectacle vivant.
Procédure
— DPAE
— DUS
— Signatures après concert
— Reglement charges au GUSO +envoi feuillets
— Reglement des salaires nets aux employés
GIP CAFéS CULTURES
CAFéS CONCERTS : AIDE à L'EMPLOI DE MUSICIEN·NES
FACTURATION
Il est exceptionnellement possible de facturer avec une association dans le cas de la pratique amateur et bénévole, mais les recettes ne pourraient aucunement être redistribuées aux artistes : le montant facturé se comptabilisé pour la soutien des activités de l’association.
PRATIQUES AMATEURS
Cependant qui dit amateur sur scène ne dit pas forcément bénévolat : dans quels cas y a t il présomption de salariat (et donc embauche obligatoire) ?
Le cadre non lucratif
L'artiste amateur se produisant dans un cadre non lucratif est considéré comme bénévole au regard de la loi, et ne nécessite donc pas de contrat de travail.
Dans ce contexte, le bénévolat n'empêche aucunement l'utilisation de matériel professionnel, la publicité au grand public et la mise en place d'une billetterie payante, qui peut même être reversée aux artistes (souvent constitués en association) pour financer cette activité.
Le cadre lucratif
L'artiste, même s'il est amateur, doit être salarié au regard du Code du Travail et en vertu des conventions collectives applicables, s'il se produit dans un cadre lucratif, c'est à dire dans un lieu de création, de diffusion ou de production de spectacles. art. L.7122-2 du CT
Des exceptions existent pour les amateurs bénéficiant d'un accompagnement de la pratique amateur, d'actions pédagogiques et culturelles. Néanmoins ces exceptions en cadre lucratif sont limitées à cinq représentations par an pour les amateurs se produisant en solo (8 pour les groupes d'amateurs), et 10% du nombre total de représentation de la structure. Un même amateur est limité à 10 représentations par an dans ce cadre.
BéNéVOLAT
Ainsi conventionner par écrit une liste de tâches et /ou d'horaires implique la caractérisation de la réalisation d'un travail sous l'autorité d'un employeur, et donc présomption de salariat.
Il est important de noter que Pôle Emploi peut considérer que l'activité de bénévole est un frein à la recherche d'emploi et doit donc rester compatible avec cette dernière, et ne peut s'exercer chez un précédent employeur. Il faut garder à l'esprit d'un intermittent du spectacle est inscrit à Pôle Emploi sous un régime particulier et donc doit prendre en compte ce point.
COTISATIONS ET ORGANISMES
MICRO-ENTREPRISE
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
- Un·e artiste ne peut pas être micro-entrepreneur pour son activité d'interprète (concert, répétition, résidence, enregistrement, etc) puisqu'en France, elle est d'office présumée salariée.
- Du côté de la création (écriture, composition, rémunération des droits), l’artiste-auteur est rémunéré·e en droits d’auteurs sous le régime de l'artiste-auteur. Obligatoire dans ce cadre et plus avantageux socialement, il ne peut être "remplacé" par une micro-entreprise que pour des activités non prévues par le régime.
- Les autres activités annexes peuvent être facturé en micro-entreprise : cours de musique, médiation, masterclass, etc.
live (par exemple) à l’étranger.
Pour les DJs d'animation
Les DJs qui ne propose pas un mix avec une valeur artistique singulière ajoutée peuvent facturer en micro-entreprise leurs animations événementielles (ils et elles ne sont pas considéré·es comme artistes interprètes). En revanches les DJ qui proposent une prestation artistique sont reconnus comment artiste, et présumé·es salarié·es.
Pour les entrepreneurs
Un·e artiste qui diversifie ses revenus en imaginant sa propre structure d'édition ou une autre idée entrepreneuriale, c'est très courant : la micro-entreprise n'est pas toujours la forme juridique la plus indiquée.
Ainsi, il est possible d'exercer des activités facturées par une micro-entreprise à la condition qu'elles ne soient pas assimilables à celles prévues par le régime social d'artiste-auteur et le régime d'assurance chômage de l'intermittence : par exemple, la médiation ou l'enseignement musical.
INVITER DES ARTISTES éTRANGERS
Lors de l'accueil d'un·e artiste étranger·ère, la rémunération allouée est en principe un salaire, en raison de la présomption de salariat qui s'applique aux artistes du spectacle : la structure qui paye l'artiste doit établir un contrat de travail et une fiche de paie, et non une simple facture (comme pour les artistes français.es).
Une autorisation pour venir travailler en France
La venue d'un·e artiste ou technicien·ne étranger·ère peut nécessiter un titre de séjour ou une autorisation de travail. Les règles applicables dépendent essentiellement de deux critères : le pays d'origine de la personne, et la durée de son activité en France. C'est le point sur lequel les situations diffèrent le plus selon les pays
Cotisations sociales
Sauf situation particulière, un·e artiste ou technicien·ne étranger·ère qui travaille en France cotise au régime général français : Sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire. Les cotisations et contributions sociales applicables peuvent toutefois être adaptées par l'application d'un accord bilatéral de Sécurité sociale entre la France et le pays d'origine de l'artiste.
Cependant, les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues en France si l'artiste peut produire une attestation de maintien à un régime étranger de sécurité sociale : le formulaire A1 (ex-formulaire E101) pour les ressortissant·es de l'UE, de l'EEE, de la Suisse, ou du Royaume-Uni depuis le Brexit. Il est délivré par l'organisme de sécurité sociale du pays d'origine, avant le déplacement (l'artiste doit donc en faire la demande et le fournir à l'employeur français).
En l'absence de dispositions spécifiques, l'Unedic aligne son traitement sur les règles applicables en matière de sécurité sociale.
Pour les démarches déclaratives liées à l'emploi d'un·e artiste, l'employeur français peut se rapprocher de l'Urssaf compétente, qui délivre aussi notamment le formulaire A1 pour un·e salarié·e envoyé·e depuis la France travailler à l'étranger.
Impôt sur les revenus
Comme pour les français.es, la rémunération versée à un·e artiste étranger·ère peut faire l'objet d'une retenue à la source de l'impôt. Le Code général des impôts prévoit en effet l'application de cette retenue sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France.
Les modalités précises d'imposition peuvent varier selon l'existence d'une convention fiscale bilatérale entre la France et le pays d'origine de l'artiste.
Pays de résidence fiscale
Les démarches sont souvent simplifiées pour les artistes venant de l'Union européenne, mais les règles fiscales et sociales restent à vérifier au cas par cas — voir la seconde fiche pour le détail selon les pays.
