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CNM

CRéDIT D’IMPôT EN FAVEUR DE L’éDITION D’œUVRES MUSICALES (CIEM)

Crédit d'impôt

Pour soutenir les investissements dans le secteur de l’édition musicale. : Peuvent bénéficier du CIEM, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés.

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 Conditions et montants 

- le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales, de contrôler et d’administrer des œuvres musicales éditées, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de favoriser le développement du répertoire de nouveaux talents
- le taux de crédit d’impôt est porté à 30 % du montant des dépenses éligibles pour les entreprises répondant à la définition européenne de PME (effectif salarié inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros).
- pour les œuvres encadrées par un contrat conclu à compter du 1er janvier 2022
- pour un auteur ou un compositeur répondant à la définition de nouveau talent, et pour la moitié au moins d’expression française.
- le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 euros par contrat.
- la somme des crédits d’impôt en faveur de l’édition musicale ne peut excéder 500 000 euros par entreprise et par exercice.

 



 
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