SACEM

AIDE AU DéVELOPPEMENT éDITORIAL (MUSIQUES ACTUELLES ET JAZZ)

 Conditions et montants 

- en cas de coédition, une aide à un projet ne peut être attribuée qu’à un seul des coéditeurs coéditeurs
- l’éditeur doit avoir perçu un minimum de 3 000 € de droits d’auteur sur l’une des deux années précédant sa demande.
L’éditeur ayant perçu moins de 45 000 € de droits d’auteur par an, chacune des deux années précédant sa demande peut présenter plusieurs dossiers, avec une limite à cinq dossiers acceptés.
- l’éditeur ayant perçu plus de 45 000 € de droits d’auteur par an, au moins sur l’une des deux années précédant sa demande peut présenter plusieurs dossiers, sans limitation du nombre de dossiers acceptés.
- la demande d’aide doit être adressée par l’éditeur en amont de la réalisation du projet global, ou au plus tard dix-huit mois après le premier engagement financier, sur présentation de factures.
- une demande concernant un projet de développement (1er volet) pour un même auteur et/ou compositeur peut porter sur plusieurs types de soutien mais ne peut être présentée qu’une seule fois par an.
- un éditeur ou un coéditeur ne peut présenter que deux projets de valorisation et de rayonnement d’œuvres du répertoire (2e volet) par an.
- pour le 1er volet : aide de 1 500 € à 15 000 €. L’investissement financier de l’éditeur porteur du projet, doit être d’un minima de 3 000 €.
- pour le 2e volet : aide maximum de 20 000 €, limitée à 50 % de l’investissement de l’éditeur porteur du projet