FONPEPS Aide au secteur de l’édition phonographique (FONPEPS ADEP)
Conditions et montants
- structure créée depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide
- structure soumises à l’impôt sur les sociétés. ;
- il faut verser aux artistes-interprètes principaux et non principaux réalisant un enregistrement des cachets brut d’un montant au moins égal à 171,82 € brut (montant du cachet brut de base pour un service de trois heures).
- les enregistrements concernés doivent être compris entre le 12 mai 2017 et le 31 décembre 2025.
LE MONTANT DE L'AIDE :
- pour l’emploi d’un ou de deux artistes interprètes, 25% du montant du cachet de base brut
- pour l’emploi de trois artistes-interprètes, 35% du montant du cachet de base brut
- pour l’emploi de quatre artistes-interprètes, 45% du montant du cachet de base brut
- pour l’emploi de cinq artistes-interprètes, 55% du montant du cachet de base brut
- pour l’emploi de six artistes-interprètes ou plus, 60% du montant du cachet de base brut
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