FONPEPS

Aide aux salles de petite jauge (FONPEPS APAJ)

Conditions et montants
- les représentations ouvrant droit à l’aide sont comprises entre le 6 juillet 2018 et le 31 décembre 2022.
- salle existante depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ;
- présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas un million d’euros ;
- relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant mentionnée aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- être titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle ;
- verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
> en cas de rémunération au cachet : 109,50 euros brut (montant valable pour l’année 2020)
> en cas de rémunération mensualisée : 2 299,50 euros brut (montant valable pour l’année 2020)
- justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure à 300 places (maximum 299)
- une même entreprise ou association peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile.

Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est calculé selon le nombre d’artistes du spectacle (six au maximum) multiplié par le montant forfaitaire suivant :
- pour l’emploi d’un ou de deux artistes : 38,33 euros
- pour l’emploi de trois artistes : 49,28 euros
- pour l’emploi de quatre artistes : 60,23 euros
- pour l’emploi de cinq artistes : 71,18 euros
- pour l’emploi de six artistes : 82,13 euros
- lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
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